Politique de remboursement
Droit de rétractation
1. Conformément à l'article 64 et suivants du décret législatif n° 206/2005, si le client est un consommateur (c'est-à-dire une personne physique qui achète des biens à des fins non liées à son activité professionnelle ou qui ne mentionne pas de numéro de TVA dans le formulaire de commande), il a le droit de se rétracter du contrat d'achat pour quelque raison que ce soit, sans pénalité et sous réserve de ce qui est indiqué dans les points suivants. Décret législatif n° 21 du 21 février 2014 - Mise en œuvre de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs (modifiant les directives 93/13/CEE et 1999/44/CE et abrogeant les directives 85/577/CEE et 97/7/CE).
2. Le délai légal pour exercer le droit de rétractation est de 14 jours à compter du jour où le consommateur reçoit les marchandises. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour non ouvrable, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le client qui retourne le produit en exerçant son droit de rétractation a droit au remboursement du prix du produit commandé, à l'exclusion des frais d'expédition pour la livraison et le retour, même si l'option de transport gratuit est disponible. Le transport gratuit doit être compris comme une dépense déjà incluse dans le prix de vente et non facturée au vendeur. À la proposition d'Italian Production, le client qui a exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour un échange ou un avoir. Un remboursement sera alors émis, qui n'inclut pas les frais d'expédition encourus, par le biais d'un contact avec le service client.
3. Pour exercer le droit de rétractation, le client doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse talian Production Srls, Via del fosso di Centocelle, 66B, 00172 Roma ou par courrier électronique certifié à l'adresse italianproduction@legalmail.it au plus tard 14 jours à compter de la date de réception des marchandises. La lettre recommandée ou le courrier électronique certifié doit contenir la documentation suivante :
-Déclaration écrite et signée de l'intention d'exercer le droit de rétractation en indiquant le(s) code(s) de(s) article(s) pour lesquels la rétractation est demandée. Le formulaire de résiliation est disponible pour le client après communication avec le service clientèle à l'adresse customerservice@livingmoderno.com (voir la FAQ sur le site livingmoderno.com) ;
-Copie de la facture d'origine (indiquant le numéro de commande, le numéro de facture et le code client) ; -
-Coordonnées bancaires sur lesquelles recevoir le virement (code ABI, code CAB, numéro de compte bancaire du titulaire de la facture).
4. Si l'acheteur a exercé correctement son droit de rétractation, il est toujours tenu de retourner les biens achetés au fournisseur dans les 10 jours ouvrables à compter de la date de livraison. Si les marchandises ne sont pas retournées dans ce délai, la demande de rétractation sera annulée. La date de livraison des marchandises au transporteur par l'acheteur sera considérée comme la date officielle de livraison.
Le droit de rétractation ne s'applique qu'à l'article acheté et le montant payé pour les services supplémentaires demandés ou pour les services qui n'ont pas pu être fournis pour des raisons non imputables à Italian Production ne seront pas remboursés. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé si le produit n'est pas intact, si l'emballage d'origine est manquant, si des composants essentiels du produit (accessoires, manuels d'instruction, etc.) sont absents, ou s'il y a des dommages.
Le produit faisant l'objet de l'exercice du droit de rétractation doit avoir le même numéro de série que celui indiqué sur la facture de vente. Sinon, la demande de rétractation sera annulée. Les frais d'expédition pour le retour du produit sont à la charge du client.
L'expédition, jusqu'à ce qu'elle soit reçue dans notre entrepôt, est entièrement sous la responsabilité du client. En cas de dommage au produit pendant le transport, Italian Production informera le client de l'incident dans les 5 jours ouvrables suivant la réception des marchandises dans nos entrepôts et annulera la demande de rétractation. Italian Production n'est en aucun cas responsable des dommages ou du vol/perte de marchandises.
En cas d'annulation et/ou d'expiration du droit de rétractation, Italian Production renverra le produit à l'expéditeur, en facturant les frais d'expédition au client.
5. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé par l'acheteur dans le cas de marchandises produites sur mesure ou clairement personnalisées en fonction des variantes de taille et/ou de couleur expressément indiquées dans le catalogue des produits commercialisés par le fournisseur.
Notre service client customerservice@livingmoderno.com est toujours disponible pour toute demande d'information ou clarification.