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INFORMATIONS JURIDIQUES

L'article 14, paragraphe 1 de l'ODR (règlement relatif à la résolution en ligne des litiges) prévoit que la Commission européenne mette à disposition une plateforme pour la résolution en ligne des litiges (ODR) entre consommateurs et entreprises concernant les transactions de vente ou de services en ligne. Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

Si les parties impliquées dans le litige ne parviennent pas à un accord grâce à la résolution en ligne, elles conservent le droit d'engager des procédures judiciaires pour résoudre le problème. Dans ce cas, le tribunal compétent est celui dans lequel le défendeur a sa résidence habituelle.

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